Service de la gestion des mesures de protection des majeurs

Qu’est-ce qu’une mesure de protection ?

Une mesure de protection vise à protéger une personne vulnérable, c’est-à-dire souffrant d’une altération de ses facultés personnelles ou dans l’incapacité physique d’exprimer sa volonté. Il peut s’agir d’une personne affaiblie par l’âge, la maladie ou atteinte d’un handicap.

Le CHM dispose d’un service « Gestion des biens ». Il est composé de deux mandataires et d’assistants mandataires.
Il gère les intérêts des personnes sous mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), exercée par le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs (MJPM) nommé au sein du CH Montperrin (Loi 2007-308 du 5 mars 2007 modifiée par la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019).
 
Le mandataire judiciaire de l’établissement est un agent qualifié, agréé par le Préfet des Bouches du Rhône. Sa gestion est soumise à un contrôle du Juge des contentieux de la protection territorialement compétent.

Le service de la « Gestion des mesures de protection des majeurs » (appelé aussi service de gestion des biens) est chargé de gérer vos intérêts si vous bénéficiez d’une mesure de protection (sauvegarde de justice, curatelle ou tutelle), exercée par le Mandataire judiciaire à la protection des majeurs nommé au sein de l’établissement (Loi 2007-308 du 5 mars 2007).

Le mandataire judiciaire de l’établissement est un agent qualifié, agréé par le Préfet des Bouches du Rhône. Sa gestion est soumise à un contrôle du Juge des tutelles du Tribunal d’instance compétent ainsi qu’à un contrôle comptable de la Direction des Finances publiques.

Vos droits et l’information sur la mesure de protection

Toute information utile que vous pourriez souhaiter relative à la gestion de la mesure de protection juridique vous concernant, à la tenue de vos comptes, à vos droits en la matière et aux voies de recours contre la mesure vous sera délivrée par le Mandataire judiciaire ou ses collaborateurs.

Des informations peuvent aussi être délivrées, avec votre accord et dans la limite de ce que permet la protection de vos propres intérêts, à des personnes de votre entourage.