Loi informatique, fichiers et libbertés – RGPD

Le CH Montperrin traite vos données personnelles et de santé dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Retrouvez ci-dessous les modalités de ce traitement et les droits dont vous disposez sur vos données.

Traitement de vos données à caractère personnel

Dans le cadre de votre prise en charge médicale et l’administration des soins, le Centre Hospitalier Montperrin recueille vos informations administratives et de santé et les consigne notamment dans votre dossier médical (Code de la Santé Publique – Article R.1112-2) et dans votre dossier administratif. Ces informations font l’objet d’un traitement informatisé, sauf opposition de votre part pour motif légitime, conformément aux dispositions du RGPD et de la Loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée.

Le Centre hospitalier Montperrin garantit la confidentialité et la protection des données à caractère personnel.

Objet du traitement

Lors de consultation ou d’hospitalisation, des informations nominatives sont recueillies et font l’objet d’un traitement informatique afin d’améliorer votre prise en charge et la continuité des soins qui vous sont apportés. La base légale est la nécessité à des fins de médecine préventive, de diagnostics médicaux, de la prise en charge sanitaire ou sociale ou de la gestion des systèmes et des services de soins de santé (article 9.2.h du RGPD).

Certaines de ces informations doivent être transmises aux organismes de l’État ou à l’Assurance Maladie à des fins d’élaboration et de révision de la carte sanitaire et du schéma d’organisation sanitaire, d’évaluation de la qualité des soins, du contrôle de l’activité de l’établissement et de facturation. La base légale est la nécessité pour des motifs d’intérêt public dans le domaine de la santé publique aux fins de garantir des normes élevées de qualité et de sécurité des soins et des médicaments ou des dispositifs médicaux (article 9.2.i du RGPD) ou le respect d’une obligation légale (article 6.1.c du RGPD).

Vos informations médicales sont référencées à l’aide de votre identifiant national de santé (INS) afin de permettre une identification certaine et une prise en charge dans les meilleures conditions (articles L. 1111-8-1 et R.1111-8-1 et suivants du Code de la santé publique).

Enfin, les informations recueillies sont également susceptibles d’être exploitées de façon non nominative à des fins de recherche, d’enseignement ou dans le cadre d’enquête qualité et de satisfaction. La base légale est la nécessité à des fins de recherche scientifique ou à des fins statistiques (article 9.2.j du RGPD).

Catégorie de données collectées

Identification : noms et prénoms de naissance et usuels, date de naissance, sexe, adresse, numéro de téléphone, numéro de téléphone mobile, email
Identification : Identifiant National de Santé (INS), copie d’une pièce d’identité
Numéro de sécurité sociale (NIR)
Vie personnelle : habitude de vie, situation familiale, personnes à contacter, personne de confiance si désignée), régime alimentaire
Indicateurs de qualité de la tenue du dossier et de qualité des soins : lettre de liaison, paramètres vitaux, mention d’un médecin traitant, …
Informations d’ordre économique et financier : type de prise en charge, mutuelle

Sources des données

Certaines de ces données peuvent provenir d’échanges d’information entre professionnels de santé ou d’échanges d’information au sein de réseaux sécurisés de soins.

Destinataires des données

Les données sont réservées aux professionnels de l’établissement soumis au secret professionnel qui interviennent dans votre prise en charge. La gestion et la conservation de l’ensemble de ces données médicales informatisées sont assurées par un prestataire extérieur, le Groupement d’Intérêt Public Midi-Picardie Informatique Hospitalière (MiPih), certifié hébergeur de données de santé et dont la durée de conservation se fait conformément à la réglementation en vigueur.

Les données administratives d’identité sont, par ailleurs, transmises au Serveur régional d’identité et de rapprochement (SRIR). Cette transmission a pour but de faciliter le parcours de soins du patient au niveau régional entre les établissements publics de santé.

Ces données sont également transmises au médecin responsable de l’information médicale de l’établissement et sont protégées par le secret professionnel. Elles sont rendues anonymes avant toute exploitation ou traitement.

« Mon Espace Santé » (dossier médical partagé : DMP) est un nouveau service public numérique pour gérer vos données de santé que vous devez activer via Ameli. Il vous permet de stocker vos informations médicales et les partager en toute confidentialité avec les professionnels de santé qui vous soignent, en respectant votre consentement. Vous y retrouvez le contenu de votre DMP, si vous l’avez créé avant janvier 2022. Le service comprend aussi une messagerie sécurisée pour échanger en toute confidentialité avec les professionnels de santé.

Il est possible qu’y soient intégrées, sauf opposition de votre part ou celui de votre représentant légal pour motif légitime, des informations vous concernant issues des comptes-rendus d’hospitalisation et/ou de la lettre de liaison à l’issue d’un séjour dans notre établissement.

En cas d’urgence, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf opposition de votre part.

Le DMP ne remplace pas votre dossier médical détenu par le service de soins du CHM. Il centralise toutes vos données médicales pour que vous puissiez systématiquement avoir accès à vos documents importants et prendre en main votre santé.

Par ailleurs, si vous êtes titulaire d’un Dossier Pharmaceutique (D.P.), (art. L.1111-23 – Loi n°2020-15-25 du 7/12/2020) créé automatiquement en pharmacie, sauf opposition de votre part ou celui de votre représentant légal. Il est possible que les pharmaciens et médecins de notre établissement y accèdent après votre accord. Il recense tous les médicaments qui vous ont été prescrits ou que vous avez achetés en officine lors des quatre derniers mois. Il permet ainsi de réaliser le bilan médicamenteux à votre admission.

Durée de conservation des données

Le dossier médical est conservé, conformément au Code de la Santé Publique, pendant une période de vingt ans à compter de la date du dernier passage, ou au moins jusqu’au vingt-huitième anniversaire du patient, ou pendant dix ans à compter de la date du décès. Certaines données peuvent être conservées plus longtemps si la loi le prévoit.

Vos Droits

Conformément au cadre prévu par la loi, sauf demande abusive ou exclue par la loi ou la réglementation, vous disposez d’un droit d’accès et d’information sur vos données personnelles, d’opposition pour motif légitime à l’utilisation de celles-ci, de portabilité et de limitation des traitements de données vous concernant, de rectification et d’effacement.

L’exercice de ces droits s’exprime auprès du Délégué à la Protection des Données du C.H. Montperrin, soit par email (dpo@ch-montperrin.fr), soit par demande à la direction du centre hospitalier (duqag@ch-montperrin.fr).

Pour une information plus complète concernant ces droits, consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr). Toute personne peut introduire une réclamation auprès de la CNIL :

Sur le site internet de la CNIL, par le téléservice de plainte en ligne ou par le service « Besoin d’aide » selon les cas ;
Par courrier postal en écrivant à : CNIL – 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 PARIS CEDEX 07 »

Enfin, vous pouvez vous opposer au traitement de vos données à des fins de recherche ou d’enseignement et dans le cadre d’enquête qualité et de satisfaction (via dpo@ch-montperrin.fr ou duqag@ch-montperrin.fr).