Demande d’accès au dossier médical
Vous avez accès à votre dossier médical, si vous êtes patient, représentant légal d’un mineur, représentant légal d’un majeur sous mesure de protection juridique ou médecin désigné comme intermédiaire par le patient (ou l’une des personnes précédemment citées).
Si vous êtes « ayant droit » d’un patient décédé : vous disposez d’un droit d’accès à certaines pièces strictement nécessaires pour vous permettre de « connaître les causes de la mort, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir vos droits » (article L.1110-4 du code de la santé publique), sauf si le défunt a exprimé de son vivant un refus en ce sens.
Vous devez adresser votre demande au Directeur de l’établissement à duqag@ch-montperrin.fr ou par courrier : Direction des usagers – 109 Avenue du Petit Barthélémy – 13617 Aix en Provence
Justificatif à joindre à la demande :
Pour le patient : copie de votre carte d’identité ou passeport
Pour un ayant-droit : plusieurs justificatifs sont demandés. Contacter le secrétariat de la Direction des usagers au 04 42 16 17 97 ou par mail à duqag@ch-montperrin.fr
Pour une première demande, la copie du dossier médical est gratuite. L’envoi est possible par voie numérique après chiffrement des documents.
Accès à votre dossier administratif
Vous disposez d’un droit d’accès aux documents administratifs vous concernant en en faisant la demande auprès du directeur de l’établissement et pouvez en prendre copie à vos frais, dans les conditions prévues par la loi du 17 juillet 1978 modifiée.
Refus d’accès à votre dossier médical ou administratif
En cas de refus exprès ou implicite du directeur de l’hôpital pour que vous soit transmis votre dossier médical ou administratif, vous pouvez solliciter l’avis de la Commission d’Accès aux Documents Administratifs – 35 rue Saint Dominique – 75007 PARIS
Tél : 01.42.75.79.99 ou le Défenseur des Droits (cf. coordonnées du Défenseur des Droits au paragraphe « Voies de recours contre les mesures de soins sans consentement », ci-après).
Vous pouvez également faire un recours contre ce refus devant le Tribunal Administratif de Marseille – 24 Rue Breteuil, 13006 Marseille -, dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce refus