Procédure de contrôle systématique du juge des libertés et de la détention sur les mesures de soins psychiatriques sans consentement

Si vous êtes hospitalisé(e) en soins sans consentement à temps plein, votre situation est systématiquement examinée par le Juge des Libertés et de la Détention, qui statue sur le maintien ou la levée de votre hospitalisation. Vous trouverez ci-dessous le déroulement de cette procédure et les droits dont vous disposez.

Si vous avez été placé(e) en soins sans consentement soit sur demande de tiers, soit pour péril imminent, soit sur décision du représentant de l’Etat, et que, à l’issue de la période d’observation et de soins initiale, vous faites l’objet d’une mesure d’hospitalisation complète, le Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence sera saisi systématiquement de votre dossier et statuera sur votre maintien en hospitalisation complète :

Avant l’expiration d’un délai de 12 jours d’hospitalisation à compter de votre admission,
Avant l’expiration d’un délai de 12 jours à compter de votre réintégration en hospitalisation à temps plein, suite à un changement de forme de prise en charge, si votre état de santé ou votre comportement vous mettant en danger et en rupture de soins ne vous permet plus de bénéficier de soins ambulatoires dans le cadre d’un programme de soins,
Avant l’expiration d’un délai de 6 mois d’hospitalisation à temps plein et continue à compter d’une décision judiciaire ayant prononcé votre hospitalisation (article 706-135 du code de procédure pénale) ou d’une décision antérieure du Juge des libertés.

Le juge se prononce à partir de pièces qui lui sont réglementairement transmises (certificats médicaux d’admission ou ceux rédigés durant votre hospitalisation, l’avis d’un psychiatre sur la nécessité de vous maintenir en hospitalisation complète, éventuellement la demande de tiers, ainsi que diverses pièces administratives relatives à votre admission comme les décisions du Directeur ou les arrêtés préfectoraux).

Une salle d’audience dévolue au Tribunal d’Aix en Provence, situé sur le site du Centre Hospitalier Montperrin, est dédiée aux audiences du Juge des Libertés et de la Détention. Il vous entend lors de cette audience, sauf si des raisons médicales liées à votre état de santé rendent impossible votre présence à l’audience.

L’audience est publique, sauf si le juge en décide autrement, au vu notamment de la préservation de vos intérêts et de l’intimité de votre vie privée, ou s’il survient des désordres de nature à troubler la sérénité de la Justice. Vous pouvez demander au Juge que l’audience se déroule à huis clos, en « chambre du conseil ».

Vous avez la possibilité durant cette procédure d’être assisté(e) d’un avocat de votre choix ou, si besoin, commis d’office.

Un avocat vous représentera si vous ne pouvez être présent(e) à l’audience.

L’assistance ou la représentation par un avocat choisi par vous ou commis d’office sera en tout état de cause systématique.

Vous pouvez bénéficier d’une aide juridictionnelle si vous en remplissez les conditions au niveau de vos revenus.

Le juge, dans l’ordonnance qu’il est amené à prendre, peut :

soit décider de maintenir la mesure d’hospitalisation à temps complet,
soit assortir la levée de la mesure d’hospitalisation complète d’un délai de 24 heures durant lequel un programme de soins sous une autre forme que l’hospitalisation pourra être établi par votre médecin,
soit décider de lever totalement la mesure de soins sans consentement.

Il peut être fait appel de la décision du Juge des Libertés par le patient ou par toute partie à la procédure, notamment le Préfet ou le Directeur de l’hôpital, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’Aix-en-Provence.