Voies de recours de droit commun contre les mesures de soins psychiatriques sans consentement

Vous avez pour cela la possibilité de vous faire assister, à tout moment, par un avocat, un médecin ou un conseil de votre choix lors de ces démarches ou procédures administratives ou judiciaires.

Recours à votre initiative ou celle de vos proches devant le Juge des libertés

En complément des contrôles du Juge des Libertés et de la Détention sur saisine systématique par le Préfet ou par le Directeur de l’hôpital en cas d’hospitalisation complète et continue dans le cadre de soins sans consentement, décrites au paragraphe ci-dessus, il existe d’autres possibilités de contester, à votre initiative ou celle de vos proches, une mesure de soins sans consentement.

Vous pouvez ainsi demander la levée de la mesure de soins sans consentement vous concernant, quelles que soient les modalités de sa mise en oeuvre et contester sa légalité formelle* et/ou son bien-fondé médical par une requête devant le :

Juge des Libertés et de la Détention
du Tribunal de Grande Instance
40 boulevard Carnot 13616 Aix-en-Provence Cedex

Le Juge des Libertés et de la Détention peut aussi être saisi par :

• Les titulaires de l’autorité parentale ou le tuteur si la personne est mineure,
• Le tuteur ou le curateur de la personne malade et majeure placée sous protection,
• Le conjoint, le concubin ou la personne liée au malade par un pacte civil de solidarité,
• La personne qui a formulé la demande de soins,
• Un parent ou une personne susceptible d’agir dans l’intérêt de la personne faisant l’objet de soins,
• Le Procureur de la République.

Le Juge des Libertés et de la Détention peut aussi se saisir d’office à tout moment d’une situation de soins sans consentement ; toute personne intéressée peut à cette fin porter à sa connaissance les informations qu’elle estime utile sur la situation d’une autre personne placée sous une mesure de soins sans consentement.

Les modalités de l’audience devant le Juge des libertés sont similaires à celles qui se déroulent lors des audiences de contrôle rappelées à la page 24.

Recours auprès d’autorités publiques administratives ou judiciaires

Vous pouvez saisir de votre situation les autorités publiques suivantes, administratives ou judiciaires, en leur adressant une correspondance ou demander à être entendu(e) lors d’une visite que ces autorités peuvent être amenées à effectuer dans l’établissement (article L. 3222-4 du Code de la Santé Publique) :

Le Préfet du département ou son représentant

Sous couvert de :

L’Agence Régionale de Santé
Service des soins psychiatriques
Immeuble M’square
132 Boulevard de Paris
13003 MARSEILLE

Le Maire d’Aix-en-Provence,
Place de l’Hôtel de Ville
13100 AIX-EN-PROVENCE

Le Président du Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence ou son délégué,
Greffe de la Présidence
40 Bd Carnot
13100 AIX-EN-PROVENCE

Le Procureur de la République près le Tribunal de Grande Instance d’Aix-en-Provence ou son délégué,
Greffe du Parquet
40 Bd Carnot
13100 AIX-EN-PROVENCE

Vous pouvez aussi adresser des réclamations et observations ou contester la mesure de soins sans consentement vous concernant auprès de la :

Commission départementale des soins psychiatriques
des Bouches du Rhône
Agence Régionale de Santé
Immeuble M’square – 132 Boulevard de Paris – CS 50039 13331 MARSEILLE Cedex 3

Ces autorités comme les membres de cette Commission peuvent rencontrer les personnes hospitalisées sans leur consentement qui le souhaitent lors des visites des services de l’établissement qu’elles réalisent périodiquement.

Notre établissement relève par ailleurs des pouvoirs de contrôle de deux autorités administratives indépendantes, le Contrôleur général des lieux de privation de libertés et le Défenseur des Droits.

Le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté peut visiter ou faire visiter par ses délégués les lieux d’hospitalisation et de soins à tout moment.

Il s’assure des conditions de prise en charge et du respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, telles celles hospitalisées sans leur consentement. Il peut adresser des recommandations au gouvernement et aux administrations et présente un rapport annuel sur son activité et les constats faits par lui et ses délégués.

Le Contrôleur général et ses délégués peuvent entendre toute personne qui le demande à l’occasion d’une visite sur site.

Le Contrôleur général n’a pas, toutefois, le pouvoir de lever de sa propre autorité une mesure d’hospitalisation ou de soins sans consentement.

Toute personne physique, ainsi que toute personne morale s’étant donnée pour objet le respect de ces droits fondamentaux, peuvent porter à sa connaissance des faits ou des situations susceptibles de relever de sa compétence.

Il est saisi par courrier non anonyme et sous pli fermé adressé à :

« Madame le Contrôleur Général des lieux de privation de liberté, B.P. 10301, 75921 PARIS CEDEX 19 ».

Le Défenseur des Droits peut être saisi gratuitement par courrier postal ou par Internet par toute personne, publique ou privée, qui souhaite défendre ses droits et libertés dans le cadre des relations avec les services publics. Il dispose de délégués et il peut, sous certaines conditions, procéder à des contrôles sur place.

Le Défenseur des Droits n’a pas toutefois le pouvoir de lever de sa propre autorité une mesure d’hospitalisation ou de soins sans consentement.

Le courrier doit être adressé à : 

Défenseur des droits- Mission médiation avec les services publics
7 rue Saint Florentin – 75409 PARIS Cedex 8
ou sur Internet pour contacter ses délégués : http://www.defenseurdesdroits.fr/