Directives anticipées

Pour le cas où elle serait hors d’état d’exprimer par la suite sa volonté. Ces directives anticipées expriment la volonté de la personne relative à sa fin de vie en ce qui concerne les conditions de la poursuite, de la limitation, de l’arrêt ou du refus de traitement ou d’acte médicaux.

Les Directives anticipées s’imposent au médecin pour toute décision d’investigation, d’intervention ou de traitement, sauf cas manifestement inappropriés ou non conformes à la situation médicale du patient, à l’issue d’une procédure collégiale. Il est prévu la constitution d’un registre national automatisé recueillant les directives anticipées.

Sous réserve d’un changement de réglementation à venir, le document par lequel la personne rédige ses directives anticipées doit être écrit, daté et signé, l’identité de la personne clairement indiquée. Ces directives anticipées sont valables trois ans et renouvelables. Le patient peut à tout moment les révoquer, les modifier partiellement ou totalement. Ces directives anticipées sont conservées soit dans le dossier du patient au centre hospitalier, soit dans celui constitué par son médecin traitant. Le patient peut également les conserver lui-même ou les remettre à la personne de confiance qu’il a désignée, à un membre de sa famille ou à un proche.

Dans ce cas, il sera mentionné dans son dossier médical l’existence de directives anticipées et le nom de la personne qui les détient.