Vos droits

Annexe à la Circulaire n° 2006-90 du 2 mars 2006 relative aux droits des personnes hospitalisées

Le CH Montperrin traite vos données personnelles et de santé dans le respect du RGPD et de la loi Informatique et Libertés. Retrouvez ci-dessous les modalités de ce traitement et les droits dont vous disposez sur vos données.

Vous avez le droit d’être informé(e) sur votre état de santé.

Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou votre médecin traitant.

La loi édicte le principe d’un consentement libre et éclairé préalablement aux soins, compte tenu des informations et des préconisations fournies par votre médecin et les autres professionnels de santé.

La loi du 22 avril 2005, dite « loi Léonetti », modifiée par la loi n°2016-87 du 2 février 2016 (art. L.1111-11 du Code de la santé publique) relative aux droits des malades et à la fin de vie permet à toute personne majeure et consciente de rédiger des directives anticipées.

Vous disposez d’un droit d’accès aux informations contenues dans votre dossier médical ou dans celui de la personne que vous représentez (article L.1111-7 du code de la santé publique).

Si vous êtes hospitalisé(e) en soins sans consentement à temps plein, votre situation est systématiquement examinée par le Juge des Libertés et de la Détention, qui statue sur le maintien ou la levée de votre hospitalisation. Vous trouverez ci-dessous le déroulement de cette procédure et les droits dont vous disposez.

Si vous souhaitez contester la mesure de soins sans consentement à la demande de tiers, pour péril imminent ou sur décision du représentant de l’Etat vous concernant et plus généralement les conditions de votre prise en charge ou de la prise en charge d’un de vos proches, plusieurs possibilités s’ouvrent à vous, rappelées ci-après.

Vous pouvez faire parvenir à la Direction de l’établissement vos appréciations, suggestions et réclamations par les moyens suivants.